Obligation de vous déclarer en tant que professionnel
Si vous exercez une activité professionnelle sur LEBONVDL, vous devez créer un compte professionnel sur notre site. À défaut, et conformément à l’article L132-2 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 2 ans et à une amende de 300 000 €.
Vous devez vous inscrire :
- ¤ Au Répertoire national des Entreprises pour obtenir votre numéro SIRET et code APE ;
- ¤ Au registre professionnel correspondant à votre activité (Registre du Commerce, Registre des Métiers, etc.).
Obligation de déclaration auprès des services fiscaux
En tant que professionnel, vous devez effectuer une déclaration d'existence et choisir votre régime fiscal. Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, vous êtes susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur LEBONVDL.
Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :
- - Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
- - Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
- - Des sanctions pénales :
- ○ Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
- ○ Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
- ○ Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
- ○ La privation des droits civiques, civils et familiaux
- ○ Des peines de confiscation.
Pour plus d’informations, consultez le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
Obligation de déclaration auprès des services sociaux
Si vous êtes travailleur indépendant ou employeur utilisant notre site, vous devez payer les cotisations sociales à l’URSSAF. Le défaut de paiement peut entraîner des redressements, amendes, et remboursement de prestations versées indûment. Les modalités sont disponibles sur le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale.
Respect du droit de la consommation
Si vous êtes un Vendeur Professionnel et que vous proposez vos biens ou services à des particuliers, vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation, et notamment de :
Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (article L121-1 du Code de la consommation)
Les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité sur notre Site ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous.
Deux catégories de pratiques commerciales déloyales existes, et nous vous invitons à les consulter ci dessous:
- ¤ les pratiques trompeuses (article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)
- ¤ les pratiques agressives (articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation).
Obligation de communiquer certaines informations aux consommateurs
Vous devez communiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible :
- ¤ votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social
- ¤ vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut entrer en contact avec vous
- ¤ les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Pour les services et contenus numériques, le Vendeur Professionnel doit entre autre préciser les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel
- ¤ le coût total du produit ou service ainsi que les éventuels frais supplémentaires, et/ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix
- ¤ les frais de livraison
- ¤ les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, et le cas échéant de résiliation
- ¤ la durée de la validité de l’offre ainsi que du prix proposés
- ¤ la date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service
- ¤ l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et ses modalités, notamment à qui incombent les frais de retour et de renvoi du Bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste
- ¤ l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment : la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés, mais aussi vos éventuelles garanties commerciales
- ¤ le cas échéant, l'existence d'un service après-vente, de codes de bonne conduite, de cautions et garanties financières, d'un coût de la technique de communication à distance, et les informations relatives aux conditions contractuelles
- ¤ les modes de règlement des litiges et la possibilité de recourir à un médiateur dans les conditions prévues par le titre I. du livre VI du Code de la consommation.
En outre, au plus tard au moment de la livraison, il faudra fournir au consommateur, sur un support écrit ou tout autre support durable :
- ¤ la confirmation de vos informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.)
- ¤ une information sur le droit de rétractation : conditions et modalités
- ¤ l’adresse de l’établissement où le consommateur peut présenter ses réclamations
- ¤ les informations concernant le service après-vente et les garanties commerciales.
Pour plus d’informations au sujet de vos obligations d’information auprès des consommateurs, vous pouvez consulter les éléments suivants :
article L. 111-1 du Code de la consommation
article L. 111-2 et L. 111-3 du Code de la Consommation
articles L. 221-1 à L.221-15 du Code de la consommation
article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
Lorsque vous vendez un bien à un consommateur, vous devez impérativement l’informer sur son droit de rétractation.
Attention : Si vous ne fournissez pas ces informations, le droit à la rétractation peut être étendu à douze mois, et vous encourez une amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et jusqu'à 75 000 € pour une personne morale.
Si l'Acheteur exerce son droit à la rétractation, vous devez rembourser le Bien (et ses frais de livraison) dans le délai de quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération du/des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ce/ces biens.
Respect de la règlementation encadrant la médiation de la consommation
Vous devez choisir un ou des médiateurs compétent(s) pour permettre de trancher les litiges qui pourraient exister entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux ou votre site internet.
Pour plus d’informations, consultez le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
